05 avril 2017

Pierre Bellemare - pbellemare@lexismedia.ca

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©TC Media - Pierre Bellemare

Me Daniel Grégoire (avocat), Me Paul Yanakis (avocat) et Me Sonia Paquin (notaire) ont éclairé les gens d'affaires lors de la dernière activité de type «5 à 7» de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Berthier-D'Autray.

Conseils

Il a d'abord été question du transfert ou de la vente d'une entreprise.

Me Grégoire a expliqué qu'un tel geste se planifie sur plusieurs années afin que l'entreprise puisse continuer à prospérer après le départ du fondateur. Il a parlé de l'importance d'aller se chercher des outils et de compter sur l'expertise de comptables fiscalistes, d'évaluateurs en entreprise et d'autres spécialistes. Une SADC ou un CLD peuvent aussi apporter de l'aide.

«Il faut prendre son temps», a-t-il dit. Il juge que l'homme ou la femme d'affaires doit se préparer au moins cinq ans à l'avance.

Me Yanakis a évoqué que les entreprises familiales sont celles où il est le plus difficile d'atteindre une transition harmonieuse. «Faire une transition à l'intérieur, d'une génération à l'autre, c'est un défi humain, familial et financier. C'est beaucoup plus affectif», a-t-il mentionné.

Il a abordé le fait que la fiscalité pénalise lors de la vente à un prix intéressant à un membre de la famille. Le vendeur paie de l'impôt sur la valeur marchande de son entreprise même si le prix de vente est moindre. «C'est ce qu'il faut éviter», a-t-il dit; signalant que les comptables et notaires peuvent apporter une aide précieuse.

Le cas hypothétique d'acquisition du commerce d'un propriétaire qui laisse savoir que le terrain est contaminé a ensuite été abordé. La façon de se protéger dans une telle transaction a été discutée.

Me Paquin a mentionné qu'il faut vérifier si un avis de contamination est inscrit au registre foncier. Si c'est le cas, il faut savoir si une étude de caractérisation a été produite. Elle a insisté sur l'importance de consulter un juriste et d'autres spécialistes, de ne pas tenter d'interpréter l'étude, si celle-ci existe.

Une société par actions a par après fait l'objet de la présentation.

«C'est du cas par cas», a mentionné Me Grégoire en regard des avantages de recevoir un dividende ou un salaire de la société par actions créée. Là encore, il faut faire appel à des professionnels. Il vaut mieux travailler en amont.

Me Yanakis a parlé des différents éléments (mécanisme d'offre obligatoire advenant le départ de l'un des actionnaires, qu'est-ce qui se passe en cas de décès, lors d'une fraude ou de concurrence déloyale, etc.) qui doivent se retrouver dans la convention d'actionnaires d'une société par actions.

La rencontre a pris fin sur les choses à prévoir au niveau légal lorsqu'on part en voyage. Rédiger une procuration si on quitte pour une longue période et faire son testament ont été au nombre des conseils de Me Paquin.