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Arrêt Jordan: une vingtaine de demandes d'arrêt des procédures en sept mois


Publié le 13 avril 2017

Les demandes d'arrêt des procédures pour délais déraisonnables acheminées au Directeur des poursuites criminelles et pénales étaient évaluées à 805 en date du 6 avril 2017.

©Photo TC Media - Archives

JUSTICE. Vingt-quatre demandes d'arrêt des procédures ont été demandées en sept mois au palais de justice de Joliette en matière criminelle et pénale en vertu de la récente décision de la Cour Suprême imposant des limites aux délais judiciaires, communément appelée « arrêt Jordan ».

La décision de la Cour Suprême a été rendue le 8 juillet 2016 et impose des délais à respecter dans les causes judiciaires. En février dernier, le Directeur des poursuites criminelles et pénales avait comptabilisé que 24 demandes avaient été formulées seulement dans le district judiciaire de Joliette.

Il comptait alors un total de 547 demandes d'arrêt des procédures pour délais déraisonnables à travers les divers districts judiciaires du Québec.  À ce moment, selon des documents consultés par TC Media, 65 décisions avaient été rendues relativement à ces requêtes. De ce nombre, 38 dossiers avaient fait l'objet d'un arrêt des procédures, soit 58,4 %.

Depuis, plus de 250 nouvelles demandes ont été reçues, évalue le DPCP. En effet, selon les dernières données disponibles du DPCP, en date du 6 avril, le total s'élevait à 805 requêtes en arrêt des procédures pour délais déraisonnables, dont 485 en matière criminelle et 320 en matière pénale.

« Hécatombe »

Véronique Hivon, députée de Joliette.

Photo TC Media - Archives

Pour la députée de Joliette et ancienne avocate Véronique Hivon, c'est « l'hécatombe ».

Selon elle, les requêtes en arrêt des procédures pour délais déraisonnables des accusés « viennent engorger un système qui est déjà à bout de souffle ».

Elle qualifie d'ailleurs « d'exponentielles » les demandes qui s'accumulent depuis les derniers mois au DPCP et s'inquiète que les victimes n'obtiennent pas justice.

Application d'une clause réclamée

« La clause dérogatoire doit être utilisée », argue-t-elle.

Son parti, le Parti québécois, a publié un communiqué le 9 avril dans lequel il demande au gouvernement d'utiliser cette clause, laquelle, propose le parti, permettrait de suspendre pendant une période limitée de un à deux ans les effets de l'arrêt Jordan afin de permettre de « remettre le système en ordre ».

« Remettre le système en ordre »

« Pendant qu'on remet le système en ordre, il faut se donner les moyens de ne pas abandonner les victimes et [c'est pour cette raison] que nous proposons [cette solution] », argue-t-elle.

Deux jours plus tard, le 11 avril, Québec solidaire publiait à son tour un communiqué dans lequel il mentionnait qu'il appuierait le recours temporaire à cette clause.

Stratégie du gouvernement

De son côté, le gouvernement annonçait quelques jours plus tôt, le 27 mars, qu'il dressait un bilan positif de sa stratégie de réduction des délais en matière criminelle et pénale.

« Parmi les actions annoncées en décembre [2016], et réalisées jusqu'à maintenant, [18] juges ont été nommés à la Cour du Québec et plus de 52 procureurs ont été embauchés par le DPCP », mentionnait-il notamment.

Reproche

Aucun des 18 juges n'a cependant été nommé dans le district judiciaire de Joliette et Véronique Hivon le reproche au gouvernement.

« Avec la démographie [en hausse], nous aurions certainement mérité un nouveau [juge] dans la région », mentionne-t-elle.

Contacté par TC Media, le ministère de la Justice affirme que quatre des 18 juges ont été nommés dans le district judiciaire de Laval et donc, dans le cadre de leurs fonctions, ces juges pourront être appelés à siéger notamment à Joliette selon les besoins.