19 décembre 2019

Pierre Bellemare - pbellemare@lexismedia.ca

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©Pierre Bellemare - L'Action d'Autray

Les parties se retrouvent de nouveau devant le Tribunal.

Selon l’homme d’affaires, la municipalité lance un nouveau procès en représailles aux plaintes à la Commission municipale ayant déclaré le conseiller Richard Dion coupable de manquement au code d’éthique et ayant mené à une enquête sur d’autres élus municipaux. Le maire Bruno Vadnais réfute cet argument.

Litige

Cette fois, la municipalité souhaite que la Cour ordonne au duo de suspendre les activités commerciales d’hébergement, de salle de réception et de salle à manger (crêperie) pratiquées.

Dans l’un des passages de la requête, Saint-Cuthbert mentionne qu’aucune de ces opérations n’a été précédée par des demandes de permis de construction, de lotissement ou des certificats visant à autoriser les travaux et les usages en question.

Saint-Cuthbert veut aussi que la construction et l’aménagement des aérovillas soient suspendus jusqu’à l’émission des permis de construction et certificat d’occupation requis. La municipalité allègue que le duo a entrepris la construction de bâtiments résidentiels, qu’il qualifie d’aérovillas, sans l’obtention préalable des autorisations requises.

La municipalité mentionne dans sa requête que les défendeurs ont justifié le fait de ne pas se procurer de tels permis, certificats ou autorisations, ainsi que le fait de ne pas avoir à respecter les normes d’urbanisme ou les autres normes locales applicables, par le fait que l’ensemble de leurs activités était lié au domaine de l’aéronautique.

Cette situation a amené Saint-Cuthbert à émettre (26 février, 3 octobre et 24 octobre 2018) des constats d’infraction à leur endroit.

«Il ne suffit pas de construire une piste d’atterrissage pour ultralégers pour dès lors exclure totalement l’application des normes locales ou provinciales sur l’ensemble de la propriété des défenderesses», est-il écrit dans l’un des passages de la requête de Saint-Cuthbert.

Les constats d’infraction sont fixés à procès pour le 14 janvier prochain.

Puisque ceux-ci relèvent de la juridiction de la Cour municipale régionale de D’Autray et qu’ils soulèvent précisément les mêmes questions de droit, Saint-Cuthbert note qu’il est dans l’intérêt de la justice, afin d’éviter les risques de jugements contradictoires et dans une perspective d’économie de moyen, d’ordonner à la Cour municipale de surseoir à l’audition des dits constats.

Le dossier suit son cours.