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16 octobre 2020

Pierre Bellemare - pbellemare@lexismedia.ca

La Cour donne raison à Gestion DGNE

Autre dossier de l’aérodrome de Saint-Cuthbert

Narbonne Guillaume

©archives - L'Action d'Autray

Guillaume Narbonne est le président de Gestion DGNE.

Condamnée à payer quelque 145 000$ globalement à une douzaine de ses voisins, Gestion DGNE (propriétaire de l’aérodrome de Saint-Cuthbert) n’aura finalement pas à le faire. Le jugement rendu le 2 octobre 2018 par la Cour du Québec (division des petites créances) a été annulé par le juge Claude Allaire (Cour supérieure) dans une décision rendue le 24 juillet dernier.

«Nous sommes soulagés par ce jugement. Justice a été rétablie. Après quatre ans d’acharnement contre notre développement, nous pouvons à présent penser à l’avenir malgré les défis importants liés à la COVID», a mentionné Guillaume Narbonne (président de Gestion DGNE).

Éléments

La Constitution canadienne est un des éléments mentionnés dans la décision.

Il est précisé que l’effet du jugement rendu devant la division des petites créances ne respecte pas les règles énoncées dans la Constitution et que cela suffit pour l’annuler.

«Le juge a eu le bon réflexe, lorsqu’il a reconnu que le dossier comportait «un caractère particulier», mais il aurait ensuite fallu qu’il réagisse, sur le plan procédural, afin de donner suite à ce constat, le dossier étant différent de ceux habituellement présentés en matière de troubles de voisinage et ayant comme fondement le bruit, devant la division des petites créances», écrit le juge dans sa décision d’une cinquantaine de pages.

«En l’espèce, avant de conclure que le bruit résultant des activités d’un aérodrome constituait des inconvénients anormaux de voisinage, il aurait été pertinent de connaître les normes jugées acceptables en cette matière, et qui sont incluses dans ce que nous appelons le «forfait de base» qui vient avec le certificat autorisant l’exploitation d’un aérodrome, émis par Transports Canada», précise-t-il aussi.

Il souligne, plus loin, que s’il fallait s’en tenir à tout coup à la comparaison des décibels tolérés par les municipalités, de manière générale, pour décider si l’exploitant d’un aérodrome se rend coupable de trouble de voisinage, il serait condamné à tout coup. Il ajoute que cela ne fait pas de sens et entrave l’exercice de cette activité fédérale.

L’argumentation présentée par la douzaine de requérants, à l’effet que la présence de l’aérodrome puisse se traduire par une diminution de la valeur de leurs propriétés et par une perte lors de la vente, est un autre aspect évoqué par le juge Dallaire.

Il souligne qu’une perte sur papier, qui ne s’est pas concrétisée, personne n’ayant vendu son immeuble, à part le voisin Gérard Thériault, ne pouvait servir de base à une condamnation à des dommages destinés à compenser une réelle perte.

«Accorder une indemnisation en l’absence d’un préjudice actuel mène, selon nous, à un enrichissement injustifié pour celui qui la reçoit car il se pourrait très bien que l’immeuble ne se vende jamais ou, s’il se vend, que le marché de l’immobilier soit tel que la prédiction antérieurement faite ne se matérialise jamais», souligne-t-il.

Le juge termine en se disant conscient que sa décision ne fera pas le bonheur des voisins mais que c’est le prix à payer pour que les lois fondamentales de notre pays soient respectées, à défaut de quoi le Cour supérieure ne jouerait pas son rôle de gardienne de la Constitution et du respect des processus énoncés par la Cour Suprême sur la manière de procéder en semblable matière.

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