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17 novembre 2020

Pierre Bellemare - pbellemare@lexismedia.ca

Entente avec la CPTAQ dans le dossier de l’aérodrome

Saint-Cuthbert

Narbonne Guillaume

©archives - L'Action d'Autray

Guillaume Narbonne est le président de Gestion DGNE et ULM Québec.

Divergeant de point de vue avec la Commission de protection agricole du Québec (CPTAQ), Gestion DGNE et ULM Québec viennent de signer une entente mettant fin à un litige de quelque trois ans. Les deux entreprises ont mis de l’eau dans leur vin afin d’en venir à un accord.

«Nous sommes donc satisfaits du dénouement qui permet de mettre fin à plus de trois ans de litige que nous considérons abusif. Il est maintenant temps de tourner la page et de se concentrer sur le développement de notre complexe», mentionne Guillaume Narbonne, président des deux entreprises.

Choc des idées

La coupe d’arbres sur des érablières, sur une portion de 0,07 hectare, de l’un des lots où le projet d’aérodrome est installé à Saint-Cuthbert, dans le cadre d’un projet d’élargissement d’un chemin existant, et l’enlèvement de sol arable sur une superficie approximative de 0,33 hectare du même lot sont à la base du litige.

La CPTAQ a émis une ordonnance (14 septembre 2017) pour que cesse la coupe d’arbres et l’enlèvement de sol arable.

M. Narbonne a logé le lendemain une demande de révision pour révocation d’ordonnance, précisant n’avoir pu présenter aucune observation avant la décision de la CPTAQ. Notons ici que la CPTAQ n’a pas l’obligation d’entendre une partie avec l’émission d’une ordonnance de ce type.

«De plus, comme vous le savez, la compétence fédérale en matière d’aéronautique est déjà bien établie et n’est plus un sujet de débat. La coupe d’arbres ainsi que les travaux d’excavation qui me sont reprochés ont été effectués dans le cadre de l’aménagement d’un aérodrome et ne contreviennent donc pas à la Loi sur la protection du territoire agricole. Qui plus est, ces travaux sont déjà complétés», écrivait aussi M. Narbonne.

La rencontre publique a eu lieu le 12 juillet 2018. La CPTAQ a fait connaître sa décision de maintenir l’ordonnance plus d’un an plus tard (19 décembre 2019) tout en mentionnant, au sujet de l’argumentation sur la compétence fédérale en matière d’aéronautique, que le recours approprié pour faire valoir un tel argument n’est pas la demande de révocation et que, conséquemment, elle ne traitera pas davantage de ce volet dans cette décision.

M. Narbonne a demandé (15 janvier 2020) au Tribunal administratif du Québec de réviser la décision de la CPTAQ.

Un échange de courriels entre les procureurs des parties, en juillet et août derniers, a mené à une entente.

À l’intérieur de la zone agricole désignée, Gestion DGNE et ULM Québec s’engagent à ne plus utiliser la crêperie mobile ou à fournir tout autre service de restauration, à ne pas exploiter des services d’hébergement touristique ou autres activités de loisir, telles que camping ou salles de réception, et à cesser les activités de vente d’objets et d’équipements.

«Dans l’éventualité où DGNE ou ULM veulent entreprendre la construction d’un hangar qui comporterait des logements résidentiels, elles s’engagent à en informer au préalable la CPTAQ afin que cette question puisse, le cas échéant, être débattue devant un tribunal compétent ou faire l’objet d’une demande à la CPTAQ», lit-on dans un autre paragraphe de l’accord.

Cet aspect se rattache aux aéro-villas qui font partie du projet initial de Gestion DGNE à Saint-Cuthbert.

La CPTAQ se désiste de l’ordonnance imposée. Gestion DGNE et ULM Québec font de même au sujet de leur demande logée au Tribunal administratif du Québec.

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