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22 novembre 2021

Pierre Bellemare - pbellemare@lexismedia.ca

Gestion DGNE obtient gain de cause

Litige avec la CPTAQ

Narbonne Guillaume

©archives - L'Action d'Autray

Guillaume Narbonne.

Un litige remontant à il y a quatre ans entre la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) et Gestion DGNE vient de connaître son aboutissement par un jugement en faveur de l’entreprise de Saint-Cuthbert.

L’inscription de deux ordonnances, en date du 6 octobre 2017, au sujet de contraventions en regard de la règlementation de la CPTAQ, sera radiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec. «Je suis très satisfait de ce jugement qui met fin à un litige de 4 ans avec la CPTAQ qui a finalement reconnu les droits que nous faisions valoir», déclare Guillaume Narbonne, président de Gestion DGNE.

Survol

Le dossier concerne l’aérodrome qu’exploite l’entreprise. Il a trait à une ordonnance de la CPTAQ, en septembre 2017, au sujet de la coupe d’érables, sur une portion d’environ 0,07 hectare, sur un lot dans le cadre d’un projet d’élargissement d’un chemin existant, et de l’enlèvement, sur un autre lot, de sol arable et du creusage d’un trou (superficie de 0,33 hectare).

Gestion DGNE a présenté une demande de révision pour révocation d’ordonnance. L’entreprise y signale, notamment, que la compétence fédérale en matière d’aéronautique est déjà bien établie et n’est plus un sujet de débat. «La coupe d’arbres ainsi que les travaux d’excavation qui me sont reprochés ont été effectués dans le cadre de l’aménagement d’un aérodrome et ne contreviennent donc pas à la «Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles». Qui plus est, ces travaux sont déjà complétés», mentionne-t-elle.

Un autre aspect de l’ordonnance de la CPTAQ fait état d’un bâtiment construit sur un lot, destiné à l’exploitation d’un aérodrome, qui est utilisé à des fins autres que l’agriculture et l’aéronautique. On parle aussi de la présence de tables à pique-nique et de foyers qui a été constatée.

Cette utilisation, précise la CPTAQ, constitue une contravention à l’article 26 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (utilisation d’un lot à des fins autres que l’agriculture à moins de pouvoir invoquer un droit prévu à la Loi ou aux règlements).

À ce propos, l’entreprise soutient qu’il s’agit d’éléments nécessaires et indissociables qui font partie intégrante des activités aéronautiques et ne contreviennent donc pas à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

«Les tables de pique-nique, entre autres, se trouvent sur le terrain d’un aérodrome, près d’une piste d’atterrissage et des hangars pour aéronefs et sont nécessaires dans le cadre des activités aéronautiques qui se déroulent sur cet aérodrome: pour des clients qui attendent leur tour pour voler, pour remplir des formulaires de vol, pour de la formation aéronautique, pour le traçage de cartes de navigation avant un vol, etc. Ces activités sont impossibles à exécuter debout, sans aucun support. Retirer ces tables de pique-nique nuirait grandement, voir rendrait impossible la tenue d’activités aéronautiques», mentionne Gestion DGNE.

La CPTAQ a confirmé, en décembre 2019, son ordonnance au sujet de la coupe d’érables et de l’enlèvement de sol arable.

Le dossier a continué à cheminer avec la décision que l’on sait, le 12 août dernier, en Cour supérieure, de la juge Marie-Christine Hivon.

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