Le maire de Berthierville jugé inhabile à siéger

Publié le 17 juill. 2023 (Mis à jour le 29 avr. 2025)
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Communiqué L’Action

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La Ville de Berthierville tient à informer ses citoyens que la Commission municipale du Québec (CMQ) lui a transmis sa décision dans le dossier du maire Dominic Perreault, dans laquelle il est jugé inhabile à siéger depuis le 29 juin dernier, date où il a été reconnu coupable d’une infraction à l’article 320.14 (1) a) du Code criminel pour conduite avec les facultés affaiblies.

L’article 302 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) stipule qu’un élu reconnu coupable d’une infraction au Code criminel passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans est inhabile à exercer la fonction de membre du conseil de toute municipalité, et ce, pour une durée minimale de cinq ans.

« En vertu du troisième alinéa de l’article 318 de la LERM, si l’inhabilité a été causée par le fait que le membre du conseil a été déclaré coupable d’un acte visé à l’article 302 de la LERM, son mandat prend fin le jour où le jugement de culpabilité est passé en force de chose jugée », peut‐on lire dans la décision rendue par le juge Joseph‐André Roy.

Séance du conseil du 3 juillet

La Direction de la Ville de Berthierville tient à préciser que le maire suppléant Pierre Lahaie assure les obligations relatives à la fonction. Compte tenu que le mandat de M. Perreault a pris fin rétroactivement au 29 juin, il n’était pas habilité à siéger au conseil municipal, ni à effectuer aucune autre tâche reliée à sa fonction. Cependant, malgré la situation, la séance tenue le 3 juillet dernier et les décisions rendues sont valides légalement tenant compte que le quorum a été atteint.

La Direction et les membres du conseil municipal de la Ville de Berthierville n’émettront aucun commentaire dans ce dossier. La Ville communiquera ultérieurement avec la population en lien avec les élections à venir.